Terms & Conditions

Définitions

Tous les termes définis ci-dessous en caractère gras ont la signification suivante:

"LE/LES LOCATAIRES"  : Personne ou groupe de personnes physiques louant LE BIEN IMMOBILIER.

"LE PROPRIETAIRE" Personne physique qui possède LE BIEN IMMOBILIER

"L'AGENT" Représentant légal désigné par le PROPRIETAIRE pour gérer la PROPRIETE . En  l'absence du PROPRIETAIRE, l'AGENT agit en qualité de PROPRIETAIRE.

"LOYER" Somme d'argent, que LE LOCATAIRE accepte de payer afin de jouir temporairement du BIEN IMMOBILIER . Le prix est indiqué dans le descriptif de chaque appartement.

"LE DEPOT DE GARANTIE" Somme d'argent, que LE LOCATAIRE accepte de laisser en dépôt afin de couvrir tous dégâts matériels éventuels qu'il ou elle pourrait causer au BIEN IMMOBILIER pendant la période de son séjour.

" BIEN IMMOBILIER "   Bien physique que le PROPRIETAIRE accepte de mettre à disposition du LOCATAIRE

"ACCOMPTE" Avance que LE LOCATAIRE accepte de payer afin de garantir l'exclusivité de la réservation.

Article 1-Effectivite de la réservation

La réservation devient effective une fois que le propriétaire ou son agent, reçoit 30% du montant total de la location. Tant que ce montant n'est pas versé, le propriétaire se réserve le droit de louer la propriété.

Article 2-Loyer

Le reste du loyer (70%) est dû au plus tard à la date de l'arrivée , à moins qu'un accord ait été convenu avec l'agent du propriétaire. Des pénalités peuvent s'appliquer pour tout retard de paiement (Pouvant aller de 20 € /jour de retard jusqu'à l'annulation de la réservation).

Article 3-Annulation d'une réservation par le locataire

En cas d'annulation après que la réservation ait été confirmée, les provisions suivantes seront appliquées:

-Dans le cas où l'annulation a été signifiée plus de huit semaines avant la date du début de la location: Aucun frais de résiliation ne seront appliqués.

- Dans le cas où l'annulation a été formulée entre la quatrième et la septième semaine avant la date du début de la location, les frais de résiliations s'élèvent a 15% de la valeur locative (50% de l'acompte perçu).

Une alternative vous est proposée: vous pouvez bénéficier d'un avoir du même montant que l'acompte déjà perçu. Cet avoir peut être utilisé sur l'ensemble de l'offre publiée sur le site et reste valide pour une durée d'une année à partir de la date de l'annulation (sous réserve des disponibilités).

- Dans le cas où l'annulation a été formulée moins de quatre semaines avant la date du début de la location: les frais de résiliation s'élèvent à 30% de la valeur locative (100% de l'acompte déjà versé).

Une alternative vous est proposée: vous pouvez bénéficier d'un avoir pour un montant de 15% de la valeur locative (50% de l'acompte déjà versé). Cet avoir peut être utilisé sur l'ensemble de l'offre publiée sur le site et reste valide pour une durée d'une année à partir de la date de l'annulation (sous réserve des disponibilités).

Article 4-Interruption de séjour/ « No show »

Au cas où le locataire souhaiterait interrompre son séjour avant la date de départ convenue, [ et si la responsabilité de la compagnie ou du propriétaire n'est pas en question ] aucun remboursement ne pourra être accordé.

Dans l'éventualité où le locataire ne se manifeste pas à la date convenue ou/et ne prévient pas l'agent ou le propriétaire de son arrivée tardive sous un délai de 24 heures, le contrat sera considéré comme résilié. Dans cette éventualité, le propriétaire est autorisé à conserver l'avance sur location perçue et se réserve le droit de louer la propriété à tout autre client.

Article 5-Annulation d'une réservation par le propriétaire

Dans l'éventualité où le propriétaire décommanderait une réservation et si l'article 11 n'est pas applicable, le locataire aura le droit à un remboursement total de l'avance versée ainsi qu' à un avoir du même montant que la valeur initiale de location demandée. Cet avoir est utilisable sur toutes les propriétés annoncées sur notre site Internet, et reste valide un an sous réserve de disponibilités

Article 6-Dépôt de garantie/Caution

Le dépôt de garantie est dû le jour de l'arrivée. Le montant du dépôt de la garantie est mentionné dans la partie « description » de chaque propriété et peut différer pour chacune d'entre elles. Le dépôt de garantie protège le propriétaire contre tout dommage pouvant être cause sur bien immobilier. Le locataire, membre de son groupe ou leur invités seront responsables de toutes dégradations et dommages, causés par lui-même, un membre de son groupe ou par leurs invités, sur la propriété à l'inclusion des parties communes et privées du lieu de résidence. Le dépôt de garantie peut être réglé par le biais d'un règlement au comptant, par chèque bancaire, traveller chèques ou par virement bancaire. Si aucun dommage n'est noté et que l'état des lieux de sortie correspond à l'état des lieux d'entrée du locataire, le dépôt de garantie sera restitué dans sa totalité. Si des dommages sont relevés lors de l'état des lieux de sortie, le dépôt de garanti sera restitué déduction faite des frais de réparations/remplacements de ou des éléments dégradés, ceci sous un délai de 4 semaines. Si à la restitution du bien immobilier, le bien s'avère être d'une insalubrité flagrante du fait d'un mauvais entretien par le locataire, personne de son groupe ou invité, les frais de nettoyages seront imputée sur le dépôt de garanti. Les dégradations du bien immobilier incluent aussi toute perte de clefs éventuelle. Dans tous les cas, le propriétaire fera changer la serrure à la charge du locataire. Dans l'éventualité où le dépôt de garantie s'avèrerait insuffisant pour couvrir les dommages constatés, le locataire accepte d'acquitter les coûts additionnels avant son départ. Le locataire peut aussi, à son libre choix, prendre en charge les réparations lui même s'il le désire. Les frais bancaires restent à la charge du client et seront déduits du dépôt de garantie. Les justificatifs de frais bancaires sont disponibles sur demande.

En règle générale, le bien immobilier doit être restitué dans le même état que lors de la prise de possession du bien. Si cette condition est remplie, le locataire est certain de récupérer 100% du dépôt de garantie.

Article 7-Entrée/Sortie

La location prend effet à midi (12H00) le jour de la date d'arrivée et prend fin à midi (12h00) à moins qu'un accord préalable ait été convenu avec le propriétaire. Le propriétaire n'est en aucun cas tenu de permettre la jouissance des lieux avant ou après les horaires mentionnés ci-dessus. Cependant, le propriétaire fera de son mieux pour s'adapter aux horaires de trains/avions dans la mesure du possible sur demande du locataire.

Article 8-Nombre maximum d'occupants

Le nombre maximum d'occupants résidants dans la propriété ne doit pas excéder le nombre indiqué sur le descriptif de location (sauf accord préalable avec le propriétaire).

Article 9-Interdiction de Fumer -Animaux de compagnie

Toutes les propriétés sont non-fumeurs et les animaux de compagnie sont interdits (sauf accord préalable avec le propriétaire).

Article 10-Comportement civique

Tout locataire, membre de son groupe ainsi que leurs invités, ont l'obligation de respecter leur voisinage, et doivent en conséquence éviter les bruits ou toutes manifestations susceptibles d'importuner le voisinage.

Si les les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne sont pas respectées, le propriétaire est en droit d'exiger du locataire une évacuation immédiate des lieux. Aucun remboursement ne pourra être exigible par le client.

Article 11 - Responsabilité du propriétaire

La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée dans les cas suivants:

• Toute interruption provisoire en approvisionnement de services publics à la propriété.
• Tout défaut provisoire de tout l'équipement présent dans la propriété.
• Toute perte, dommage ou blessure résultant des conditions atmosphériques, d'émeutes, de guerres, d'actes de terroristes, de grèves ou de tous autres éléments indépendants de la volonté du propriétaire.
• Toute perte, dommage, nuisance causes au locataire si l'appartement était partiellement endommage ou détruit, rendant ainsi la location impossible.

Dans tous ces cas, le propriétaire s'engage à rembourser l'ensemble des sommes déjà perçues dans un délai maximum dix jours ouvrables suivant la date d'annulation de la réservation. En aucun cas la responsabilité du propriétaire ou de son agent ne pourra être engagée au delà du montant perçu au titre d'acompte.

Article 12-Assurance(s) complémentaire(s)

Il est conseillé au locataire de prendre une assurance complémentaire de voyage afin de couvrir contre d'éventuels frais d'annulation, dépenses médicales diverses, responsabilités civiles personnelles ou pertes/vols d'effets personnels. L'assurance du propriétaire ne couvre pas ces éventualités. La compagnie fournira toutes les aides nécessaires mais ne peut pas en aucun cas être considérée responsable de ces éventualités.

Article 13- Devoir d'information

Le locataire doit déclarer au propriétaire sans délais, tout défauts inhérents à la propriété ou panne d'équipements. Les réparations ou remplacements nécessaires seront effectués dans les meilleurs délais.

Article 14 -Loi en vigueur -

L'ensemble de ces articles de ce contrat est régi en accord avec les lois en vigueur en Grande Bretagne. Tout conflit lié à l'application de cet accord sera règlé sous la juridiction exclusive d'une cour de justice anglaise. Le locataire ainsi que le propriétaire reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l'ensemble des conditions de location spécifiée ci-dessus.

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